Conditions Générales de Vente

Studio Lupin Graphisme & direction artistique

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités de collaboration entre Studio Lupin, studio de design graphique indépendant, et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, (ci-après « le Client », ensemble désignés « les Parties »), pour la réalisation de prestations de design graphique et de direction artistique, incluant notamment : identité visuelle, logo, illustration, supports de communication imprimés et digitaux, univers graphiques et accompagnements visuels (« les Prestations »).

Article 1 — Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des Prestations proposées par Studio Lupin auprès du Client, à l’exclusion de toute autre disposition contraire et notamment de conditions générales d’achat, sauf conditions particulières ayant fait l’objet d’un accord écrit entre le Client et Studio Lupin. En cas de contradiction entre lesdites conditions particulières et les CGV, les conditions particulières prévaudront.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux Clients consommateurs et non-professionnels, les présentes CGV sont communiquées préalablement

à la conclusion de tout contrat et demeurent accessibles sur simple demande du Client.

L’envoi d’une commande ou la signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la formation du contrat.

Article 2 — Devis et Commande

Toute Prestation fera l’objet d’un devis préalable écrit, établi par Studio Lupin sur la base des informations communiquées par le Client (« le Projet »). Sauf mention contraire, le devis est valable pour une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. La commande

(« Commande ») est réputée ferme et définitive après :

La signature ou validation écrite du devis par le Client, y compris par voie

électronique, et

Le versement de l’acompte mentionné sur le devis.

Sauf stipulation contraire, l’exécution de la Prestation débute à compter de la réception de l’acompte par Studio Lupin.

Toute modification du Projet postérieurement à la validation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et/ou de l’établissement d’un nouveau devis.

Article 3 – Révisions et Modifications

Sauf mention contraire figurant au devis, la Prestation inclut un nombre limité de propositions et de révisions, tel que précisé dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute demande de modification, ou toute demande entraînant une évolution du Projet initial et/ou des Prestations commandées pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les demandes de modifications doivent être formulées par le Client dans un délai raisonnable afin de permettre la bonne exécution du Projet.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi.

Le Client peut exercer ce droit en adressant à Studio Lupin une déclaration expresse exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par courrier électronique.

Toutefois, le Client peut demander expressément à Studio Lupin de commencer l’exécution de la Prestation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation, le Client restera redevable du montant correspondant aux Prestations déjà réalisées au moment de la notification de sa rétractation.

Lorsque la Prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, et que le Client a expressément demandé cette exécution, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Le prix des Prestations est exprimé en euros hors taxes (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire).

Sauf stipulation différente figurant au devis, le prix sera payé conformément à la procédure suivante :

un acompte de 30 % du montant total de la Prestation à la Commande ;
le solde, correspondant au montant restant dû, est payable à la livraison finale des

livrables (« les Livrables »).

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, Studio Lupin se réserve le droit de suspendre l’exécution de la ou les Commande(s) jusqu’à régularisation du paiement.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Sauf accord contraire de Studio Lupin, les Livrables (fichiers exploitables) ne pourront être utilisés par le Client qu’après complet paiement du prix de la Commande correspondante.

Article 6 — Délais

Les délais de réalisation des Prestations sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la nature de celles-ci et de la réactivité du Client. Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des éléments requis par Studio Lupin pour la réalisation des Prestations.

Tout retard dans la transmission des éléments ou validations pourra entraîner un décalage du planning initial, sans que la responsabilité de Studio Lupin ne puisse être engagée.

Studio Lupin ne pourra être tenu responsable pour des retards imputables au Client ou à des tiers intervenant dans la réalisation de la Prestation.

Article 7 — Incapacité de travail

En cas d’incapacité temporaire de travail liée à une maladie, un accident ou tout autre événement indépendant de la volonté de Studio Lupin, l’exécution de la ou les Prestations pourra être suspendue par Studio Lupin.

Studio Lupin s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais, de la suspension des Prestations et de sa durée. Dans cette hypothèse, les délais initialement convenus seront automatiquement prolongés pour une durée équivalente à celle de la suspension, sauf accord contraire entre les parties.

Aucune indemnité, pénalité ou versement de dommages et intérêts ne pourra être réclamé par le Client au titre du retard ou de la suspension résultant de ces circonstances.

Article 8 — Lieu d’exécution des Prestations et déplacements

Les Prestations sont réalisées à distance, depuis le lieu de travail choisi par Studio Lupin.
Toute demande de réunion, intervention ou déplacement en présentiel devra faire l’objet d’un accord préalable de Studio Lupin. Le cas échéant, les frais engagés à ce titre (incluant notamment frais de déplacement, restauration, hébergement) pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client ne peut imposer un lieu d’exécution ni des conditions spécifiques pour la réalisation des Prestations sans accord écrit préalable de Studio Lupin.

Article 9 — Droits de Propriété Intellectuelle
Article 9.1 – Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Livrables

Les Prestations réalisées par Studio Lupin (incluant notamment logos, identités visuelles, illustrations, supports de communication, univers graphiques, etc.) constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle créés avant l’entrée en vigueur de la Commande et/ou développés indépendamment ou non de l’exécution des Prestations seront entièrement détenus par Studio Lupin. Même en cas de cession des droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution d’une Prestation au profit du Client, cette cession ne portera que sur les droits patrimoniaux, à l’exclusion des droits moraux qui demeureront la propriété de Studio Lupin.

Studio Lupin concède au Client une licence gratuite, non-exclusive, pour le monde entier et pour la durée de vie du Projet concerné tel que défini dans le devis, d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux livrables fournis au titre des Prestations commandées, sans droit de cession ou de sous-licence à des tiers. Cette licence comprend :

le droit de reproduire les créations sur les supports de communication du Client, en format imprimé ou numérique,
le droit de représenter et diffuser les créations au public sur ses supports de communication, y compris sur le site internet du Client, ses réseaux sociaux, ses documents commerciaux, des supports publicitaires, ses présentations…
le droit d’utiliser les créations pour les besoins du Projet concerné.

Il est expressément exclu de la licence concédée :

le droit d’exploiter les créations au bénéfice d’un tiers ou dans le cadre d’une autre activité, marque, enseigne, société ou plus largement pour un autre Projet que celui défini initialement par le Client.
le droit de modifier, adapter, retoucher, décliner, animer, par le Client lui-même ou par un tiers, les créations sans l’accord écrit et préalable de Studio Lupin,
le droit d’utiliser les propositions, maquettes, versions intermédiaires ou préparatoires non retenus ou non-livrés, y compris avec des tiers

Sauf accord contraire entre les Parties, le dépôt à titre de marque pourra être effectué par le Client, sous sa seule responsabilité et à ses frais.

Toute autre utilisation que celles décrites dans le présent article devra faire l’objet d’un accord préalable de Studio Lupin, et le cas échéant, d’une rémunération supplémentaire.

Sauf stipulation contraire au devis, les fichiers sources, calques, documents préparatoires ne sont pas remis au Client. Studio Lupin n’est tenu de livrer que les fichiers exploitables au titre des Prestations commandées.

Sauf accord contraire entre les parties, les droits décrits dans la présente clause ne seront concédés au Client qu’à compter du paiement complet du prix indiqué dans le devis. Dans le cas contraire, la licence prendra automatiquement fin en cas de résiliation de la Commande.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre de la Commande, le Studio Lupin se réserve le droit de mettre fin à la licence par simple notification écrite au Client.

Article 9.2 – Droit de Propriété Intellectuelle sur les éléments fournis par le Client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client peut être amené à fournir à Studio Lupin des éléments nécessaires au Projet, tels que des textes, photographies, images, logos, éléments graphiques, données ou tout autre contenu.

A ce titre, le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ces
éléments, ou disposer de toutes les autorisations requises pour permettre leur utilisation
dans le cadre de la Prestation.

Le Client concède à Studio Lupin une licence non-exclusive d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments, strictement limitée aux besoins de la réalisation des Prestations et aux droits concédés au titre des présentes CGV et/ou de la Commande. Cette licence comprend notamment un droit de reproduction, d’adaptation, de modification et d’intégration dans les créations réalisées pour le Client.

Le Client demeure seul responsable des éléments qu’il fournit et garantit Studio Lupin contre toute réclamation, action ou revendication de tiers relative à leur utilisation.

Article 10 – Garantie en contrefaçon

Studio Lupin garantit que les créations réalisées dans le cadre de la Prestation sont originales et ne portent pas atteinte, à sa connaissance, aux droits de propriété intellectuelle des tiers.

Dans le cas d’une revendication d’un tiers relative aux Prestations réalisées par Studio Lupin, le Client s’engage à en informer immédiatement Studio Lupin, qui conduira lui-même sa défense. Le Client s’engage à apporter toute l’assistance raisonnablement requise par Studio Lupin à cet effet.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Studio Lupin serait établie, Studio Lupin choisira, à sa discrétion, entre les deux options suivantes :

La modification de la création afin de mettre fin à la contrefaçon aux droits de propriété intellectuelle du tiers, ou
Le versement d’une indemnisation dont le montant ne pourra excéder celui de sa responsabilité contractuelle défini en Article 14 des CGV.

Cette garantie est strictement limitée aux éléments créés spécifiquement par Studio Lupin dans le cadre de la Prestation. Elle ne s’appliquera pas dans le cas où la revendication du tiers résulterait :

De contenu, éléments graphiques, images, texte, photographies, logo ou tout autre élément fourni par le Client et/ou des tiers ;
D’éléments imposés par le Client et/ou d’instructions fournies par le Client ou un tiers
D’une modification des créations par le Client ou un tiers ;
D’une utilisation des créations non autorisée par Studio Lupin.

Le Client demeure seul responsable des éléments qu’il fournit et garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du Projet.

Par ailleurs, le Client accepte expressément que Studio Lupin ne saurait garantir l’absence totale d’antériorité similaire dans le domaine des marques, dessins ou créations graphiques. Le cas échéant, les recherches d’antériorité ou de disponibilité de marque relèvent de la responsabilité du Client.

Article 11 — Copyright et mention commerciale

Sauf demande expresse contraire du Client formulée par écrit avant l’entrée en vigueur de la Commande, Studio Lupin se réserve la possibilité de faire apparaître une mention commerciale indiquant sa contribution, telle que « Création réalisée par Studio Lupin », assortie, lorsque le support le permet, d’un lien vers son site internet.

Article 12 — Droit de publicité

Studio Lupin se réserve le droit de présenter publiquement les Prestations effectuées pour le Client à des fins de communication, de promotion et de prospection (site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports imprimés).

Le Client peut s’y opposer pour des motifs légitimes, à condition que cette restriction ait été expressément indiqué à l’écrit à Studio Lupin, avant le début de la collaboration et/ou de l’entrée en vigueur de la Commande.

Article 13 — Conservation des fichiers

Sauf stipulation contraire, Studio Lupin n’est pas tenu de conserver les fichiers sources, documents de travail ou Livrables au-delà d’une durée de douze (12) mois à compter de la livraison finale des Livrables.

Il appartient au Client de conserver les Livrables qui lui ont été remis.
Studio Lupin ne pourra être tenu responsable de la perte de fichiers au-delà de cette période.

Article 14 – Responsabilités

Studio Lupin s’engage à exécuter les Prestations conformément aux spécifications expressément définies par le Client dans la Commande.

Studio Lupin ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou consécutifs subis par le Client dans le cadre de l’exécution de la Commande, et notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’exploitation, le manque à gagner ou l’atteinte à l’image.

Par ailleurs, la responsabilité de Studio Lupin n’excèdera en aucun cas le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la Prestation ayant donné lieu au dommage, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grave de la part de Studio Lupin.

Article 15 – Suspension du Projet

Le Client reconnaît que la bonne exécution des Prestations peut nécessiter une collaboration active du Client, notamment dans la transmission d’éléments nécessaires et/ou la validation des étapes du Projet.

En cas d’absence de réponse, validation ou plus généralement de collaboration de la part du Client, Studio Lupin se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation/Commande.

Au-delà d’une durée raisonnable, Studio Lupin pourra considérer le Projet comme abandonné par le Client et résilier de plein droit la Commande conformément aux dispositions de l’Article 16 des CGV.

Article 16 — Résiliation
Article 16.1 – Résiliation par le Client

En cas d’annulation du Projet par le Client après validation du devis, l’acompte versé restera acquis à Studio Lupin.

Dans le cas où Studio Lupin aurait débuté l’exécution de la Commande, Studio Lupin se réserve le droit de facturer les Prestations réalisées au prorata du travail effectué, sur la base du devis initial.

Les Prestations déjà réalisés pourront être remis au Client après règlement des sommes dues.

Article 16.2 – Résiliation par Studio Lupin

En cas de violation ou manquement quelconque du Client à ses obligations au titre de la Commande, et sous réserve de l’envoi d’une notification écrite préalable restée infructueuse pendant une période de quinze (15) jours, Studio Lupin se réserve le droit de résilier toute Commande.

Dans cette hypothèse, Studio Lupin transmettra une facture au Client comprenant les sommes éventuellement dues au titre des Prestations déjà entièrement réalisées, ainsi que le montant des Prestations réalisées au prorata du travail effectué, calculé sur la base du devis initial.

Article 17 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseau ou de services de communication, cyberattaques, décisions administratives ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des obligations.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

L’exécution des Prestations affectées sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige notamment sur l’exécution des Prestations ou l’interprétation des présentes CGV, les Parties s’engagent à discuter et négocier de bonne foi afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur pour recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice,

14 rue Saint Jean, 75017, PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable dans les huit (8) semaines à compter de la notification écrite de la Partie à l’autre :

pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux Prestations réalisées sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie;
pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles légales de compétence applicables.

Article 19 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV et/ou des conditions particulières de la Commande étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

Article 20 – Réclamation

Toute réclamation relative à l’exécution des Prestations devra être adressée par le Client à Studio Lupin, par écrit, aux coordonnées suivantes :
Email : studiolupin35@gmail.com
Adresse : 1 rue de l’Ecottay, 53100 Moulay, France

Studio Lupin s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

Le Client s’engage à formuler toute réclamation de manière précise et circonstanciée, afin de permettre son traitement dans les meilleures conditions.

Studio Lupin Design graphique & direction artistique